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développement.
L’objectif n° 2 de l’ la loi du 4 mars 2002 en matiere administrative : ETUDIER et proposer les mesures concernant la
politique de l'urbanisme et du logement. favoriser la réhabilitation, la
modernisation des immeubles et l'entretien du patrimoine immobilier privé.
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au sein des instances nationales et locales qui traitent de l'immobilier
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grandes fortunes, s’est transformé au fil des ans en un impôt immobilier des
classes moyennes. En effet, entre 1998 et 2002, le patrimoine immobilier des
redevables à l’ISF a augmenté de 44 %.
Le propriétaire et la fiscalité : l’ la loi du 4 mars 2002 en matiere
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